Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.
Art. L331-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 6-1, Art. 7
V.-Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.
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