LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
- Code de procédure pénaleArt. 706-71
Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-116-1, Art. L114-116-2, Art. L114-116-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L. 134 C
- Code des douanesArt. 59 sexies
- Code du travailArt. L5312-13-1
- Code du travailArt. L8271-7
- Code des douanesSct. Section 7 bis : Equipes communes d'enquête , Art. 67 ter A
- Code des douanesArt. 67 bis-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 bis
- Code des douanesArt. 414, Art. 415, Art. 459
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 64
- Livre des procédures fiscalesArt. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1791, Art. 1810
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 26
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.Art. 36
-Code du sport.A modifié les dispositions suivantes :Art. L331-4-1
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984A modifié les dispositions suivantes :Art. 32
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984A modifié les dispositions suivantes :Art. 53
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984A modifié les dispositions suivantes :Art. 55
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984A modifié les dispositions suivantes :Art. 74
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986A modifié les dispositions suivantes :Art. 39
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003A modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986A modifié les dispositions suivantes :Art. 63
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 21
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003A créé les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003A modifié les dispositions suivantes :Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5
-Code de procédure pénaleA abrogé les dispositions suivantes :Art. 21
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003V.-Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.Art. 6-1, Art. 7
- Code de procédure pénaleArt. 20
- Code de procédure pénaleArt. 21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code de la défense.Art. L2332-1-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L513-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L523-5
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995Art. 21
- Code de procédure pénaleArt. 706-75-2
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
1° Les articles 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 86, 97, 101, 107, 108, 109, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables à Mayotte ;
2° Les articles 23, 86, 110 et 124 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Les articles 15 et 23, le II de l'article 69, les articles 86, 107 et 108, le 4° de l'article 109, les articles 110 et 124 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 91, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107 et 108, le 4° de l'article 109, les articles 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 85, 86, 87, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables en Polynésie française ;
6° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 53, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 85, 86, 89, 91, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;
7° Les articles 7, 15, 23, 29, 30, 31 et 32, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65, le II de l'article 69, les articles 91, 94, 95, 97, 108, 109, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code des douanes de MayotteArt. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321
II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : fraude, sont insérés les mots :, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 41
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 41
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 41-1
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 43-1
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-1
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 41
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 41
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 41
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 39-2
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 39-2
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 41-2
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 41-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-25
- Code de procédure pénaleArt. 814-2
Nota
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES , Sct. Chapitre Ier : Cimetières , Sct. Chapitre II : Opérations funéraires , Art. L362-1
- Loi n°71-569 du 15 juillet 1971Art. 6-1
- Code pénalArt. 713-4, Art. 713-5, Art. 723-5, Art. 723-6
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995Art. 31
II. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2014.
- Code de la route.Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2, Art. L343-1, Art. L344-1
- Code de la défense.Art. L2441-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2431-1, Art. L2451-1
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007Art. 82
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Art. L573-1, Art. L553-1
1° Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
2° Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ».