LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Article 50

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique , Art. 431-29, Art. 431-30