LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 51
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4