Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 quater
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