Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
    - Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

Article 446-2

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

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Code pénal

Article 446-2