Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
      • Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
        • Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
          • Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.

Article R761-12-7