Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    - TITRE Ier : SERVITUDES
      - Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques

Article R5113-1

Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.

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Code de la défense

Article R5113-1