Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO130, Art. LO489, Art. LO516, Art. LO544, Art. LO176, Art. LO319
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO194-2, Art. LO230-3, Art. LO340-1
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