LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Article 43
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 109
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 195
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961A modifié les dispositions suivantes :Art. 13-2
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004A modifié les dispositions suivantes :Art. 7
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004A modifié les dispositions suivantes :Art. 14
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999A modifié les dispositions suivantes :Art. 6-2
- LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010Art. Annexe
IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " collectivités territoriales " s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.