Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L143-2-4

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