Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L143-2-4