Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 27