Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 101
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ou " tribunal de commerce " par : " tribunal de première instance " ;
2° " procureur de la République " par : " procureur de la République près le tribunal de grande instance " ;
3° " département " par : " collectivité départementale ".