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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L330-9-1
Code électoral
Partie législative
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 4 : Financement de la campagne électorale
Article L330-9-1
Version consolidée du mercredi 20 avril 2011 au mardi 30 juin 2020
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.
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