Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO129

Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

Nota

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

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Code électoral

Article LO129

Nota