Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105
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