Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
      - Section 1 : Le médiateur national de l'énergie

Article L122-4

Le médiateur dispose de services placés sous son autorité. Il peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels.

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Code de l'énergie

Article L122-4