Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
      • Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
        • Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
          • Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
            • Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

Article L142-33