Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives

Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (2011-06-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (2011-06-01-2999-01-01)