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Tuesday, March 3, 2026
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Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Code de l'énergie
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (2011-06-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (2011-06-01-2999-01-01)
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