Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
        Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

Article L142-36

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée.

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Code de l'énergie

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