Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
    - Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
      - Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
        Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale

Article L143-3

L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 2213-5 du code de la défense.

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Code de l'énergie

Article L143-3