Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre II : La distribution
      - Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

Article L432-12

L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif à la distribution du gaz naturel.

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Code de l'énergie

Article L432-12