Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
      • Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
        • Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution
          • Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport

Article L433-20