Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
      - Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

Article L433-23

Le fait d'omettre d'adresser à l'exploitant de l'ouvrage le dossier mentionné à l'article L. 433-21 constitue un délit au sens de l'article 121-3 du code pénal et est puni d'une amende de 25 000 euros.

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Code de l'énergie

Article L433-23