Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
      - Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

Article L433-24

Le fait d'omettre la déclaration prévue à l'article L. 433-22 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.

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Code de l'énergie

Article L433-24