Partie législative
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE
  - TITRE III : LE TRANSPORT
    - Chapitre II : Le transport par canalisation
      - Section unique

Article L632-2

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.

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Code de l'énergie

Article L632-2