Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 139

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L322-2-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 sexies, Art. 1607 ter
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 23, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter
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