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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Article consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS (2011-05-19-2999-01-01)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (2011-05-19-2999-01-01)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME (2011-05-19-2999-01-01)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (2011-05-19-2999-01-01)

CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES (2011-05-19-2999-01-01)

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (2011-05-19-2999-01-01)

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL (2011-05-19-2999-01-01)

CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (2011-05-19-2999-01-01)

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (2011-05-19-2999-01-01)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Patrick Ollier
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(

1) Loi n° 2011-525. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1890 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2095 ; Avis de M. Olivier Carré, au nom de la commission des finances, n° 2078 ; Discussion les 1er et 2 décembre 2009 et adoption le 2 décembre 2009 (TA n° 376). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 130 (2009-2010) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 20 (2010-2011) ; Avis de Mme Françoise Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3 (2010-2011) ; Avis de M. Pierre Bordier, au nom de la commission de la culture, n° 5 (2010-2011) ; Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 6 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 21 (2010-2011) ; Discussion les 13 et 14 décembre 2010 et adoption le 14 décembre 2010 (TA n° 30, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3035 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3112 ; Discussion le 1er février 2011 et adoption le 9 février 2011 (TA n° 605). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 297 (2010-2011) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 341 (2010-2011) ; Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 334 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 342 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 29 mars 2011 (TA n° 88, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3263 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3312 ; Discussion et adoption le 13 avril 2011 (TA n° 647). Sénat : Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 404 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 405 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 97, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.