LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
- Code de l'urbanismeArt. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-12
- Code de l'urbanismeArt. L122-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-1-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L133-1, Art. L133-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-9
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-15
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-12, Art. L451-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-16
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Marchés, Art. L421-26
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-13