Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 123

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-12
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