LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
- Loi n°57-908 du 7 août 1957Art. 56
- Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Code général des impôts, CGI.Art. 208, Art. 208 A, Art. 158
- Code monétaire et financierArt. L214-18, Art. L214-49-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-2
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°53-148 du 25 février 1953Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 208
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 21 septembre 1793Art. 4
- Loi du 27 janvier 1902Art. 1
- Loi du 29 juillet 1881Art. 16
- Loi du 20 avril 1910Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 4 mars 1928Art. 1, Art. 2
- Loi du 31 mai 1933Art. 114
- Loi du 29 juin 1934Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret-loi du 21 avril 1939Art. 1, Art. 2
- Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959Art. 22, Art. 23, Art. 24
- Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966Art. 5
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977Art. 13
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991Art. 6, Art. 8
- Code de l'artisanatArt. 4
- Code ruralArt. L529-5, Art. L535-3
- Loi n°72-965 du 25 octobre 1972I. - Sont et demeurent abrogés ou supprimés :Art. 21
1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;
3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin ;
4° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;
5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ;
10° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
14° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
15° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
16° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
18° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;
19° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
20° La loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ;
II. - E. - Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé.
1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 6 mai 1944
Art. 16
III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 3 juillet 1913Art. 15
- Loi n°55-308 du 19 mars 1955Art. 6
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007Art. 21
- Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 21 mai 1836Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L342-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L241-8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L347-2, Art. L313-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-421 du 23 juin 1989Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L761-8
- Code de commerceArt. L463-1, Art. L526-6
- Code de la consommationArt. L213-5
-Code de la construction et de l'habitation.II. ― Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct. Chapitre V : Epargne-logement Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14
- Code électoralArt. L45
- Code du service nationalArt. L111-3
- Code de l'environnementArt. L224-4, Art. L222-5
- Code de l'environnementArt. L541-10-2
- Code de justice militaire.Art. L311-11, Art. L333-7, Art. L311-1, Art. L323-19
- Code pénalArt. 322-5, Art. 221-6, Art. 221-6-1, Art. 222-19, Art. 222-19-1, Art. 222-20, Art. 222-20-1, Art. 223-1
-Code de procédure pénaleArt. 376, Art. 417, Art. 463, Art. 786
- Code de justice administrativeSct. Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, Art. L732-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L731-1
- Code de la santé publiqueArt. L3133-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3133-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 53
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 74
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 63
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-1
- Code de la santé publiqueArt. L6146-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L111-12
- Code de la sécurité sociale.Art. L553-4
- Code civilArt. 328
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 328, Art. 329, Art. 480