Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

Article 188

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, Art. L732-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L731-1

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