Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-3
- Code forestier
Art. L313-7
- Code de l'urbanisme
Art. L480-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-30, Art. L351-13
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