Sct. Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 407
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive, Art. 369, Art. 382