LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 162
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L322-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L322-1