LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 163
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 A
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L107, Art. L259
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 11