LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 164
- Code de la route.Art. L121-3, Art. L121-5, Sct. Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Code de la route.Art. L121-3, Art. L121-5, Sct. Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants