Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 167

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3424-1, Art. L3425-1
- Code de procédure pénale
Art. 41-2
Précédent Suivant
fren