Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 174

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982
Art. 2 bis
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959
Art. 12
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982
Art. 5, Art. 6
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