A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 37

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-7, Art. L35-8

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 102

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Art. 7

-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Art. 10

-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
Art. 44

-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Art. 6

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L115-4, Art. L264-9

-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
Art. 8

-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
Art. 164

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 31

III.-Le II n'est pas applicable :
1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 69