Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-14

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