Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

Article 10

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.