Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 38

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5

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