CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS

- Code de la santé publique

Art. L3332-1-1

- Loi n°94-126 du 11 février 1994

Art. 1

- Code de la santé publique

Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

- Code de la santé publique

Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5

III. ― L'article L. 1334-1-1 du code de la santé publique entre en vigueur à la publication du décret prévu par l'article L. 1334-12 du même code. Jusqu'à ladite publication, le dernier alinéa de l'article L. 1334-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable.

-Code de la santé publique

Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

-Code de la santé publique

Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5