Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

• PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
      • B. - Mesures fiscales

Article 31