Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
        • Chapitre VII : Dispositions pénales
          • Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Article R1337-5