Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations mentionnées à l'article 371 AI devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 123-30 du code de commerce et des annexes 1-1 et 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30.