LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-12, Art. L431-2, Art. L316-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-12, Art. L431-2, Art. L316-3